Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat чл. 2.22

Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 3 – Défense d'un mineur

В силаОфициален текст

L’avocat peut être consulté par le mineur et son représentant légal lorsqu’il n’y a pas d’opposition d’intérêts. Il ne peut intervenir dans une instance en même temps pour le mineur et ses parents s’il y a conflit entre leurs intérêts ou un risque sérieux d’un tel conflit. Pour le mineur déféré pour des faits qualifiés d’infractions, un tel conflit d’intérêts est toujours présumé.

История на изменения
  • M.B. 17.01.2013