Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 2.22
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 3 – Défense d'un mineur
L’avocat peut être consulté par le mineur et son représentant légal lorsqu’il n’y a pas d’opposition d’intérêts. Il ne peut intervenir dans une instance en même temps pour le mineur et ses parents s’il y a conflit entre leurs intérêts ou un risque sérieux d’un tel conflit. Pour le mineur déféré pour des faits qualifiés d’infractions, un tel conflit d’intérêts est toujours présumé.
Amendment history
- M.B. 17.01.2013