Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 2.4
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 1. Compatibilité de la profession avec les emplois et activités rémunérés
L’avocat qui exerce une autre activité dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut, ne peut intervenir pour son employeur ou contre celui-ci. Cette interdiction s’étend aux avocats avec lesquels il exerce en commun la profession et à ses stagiaires.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013