Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 2.5
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 1. Compatibilité de la profession avec les emplois et activités rémunérés
Par dérogation à l’article précédent, l’avocat qui exerce une activité d’enseignement est autorisé à intervenir pour l’établissement dans lequel il enseigne, sauf si son indépendance risque d’être mise en péril.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013