Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 2.6
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 1. Compatibilité de la profession avec les emplois et activités rémunérés
L’avocat ne fait pas usage, dans le cadre de ses autres activités professionnelles, de son titre d’avocat.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013