Code déonto. avocat чл. 2.44

L'avocat qui exerce une activité de délégué à la protection des données ne peut intervenir comme conseil de toute personne ou organisme pour lequel il exerce l’activité de délégué à la protection des données dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires ou d’une forme alternative de résolution des litiges mettant en cause cette personne ou organisme pour des questions relatives à la protection des données personnelles. Les incompatibilités et interdictions visées s'étendent également aux avocats visés à l'article 4.16.