Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 2.45
titre 4 du présent code ; — Section 7 – Délégué à la protection des données (Règl. du 18.03.2019 – M.B. 05.04.2019 –
L'avocat ne peut intervenir pour une partie qui est ou devient l'adversaire du responsable de traitement dont il est le délégué à la protection des données. Il ne peut non plus, une fois son mandat expiré, intervenir pour ou contre le responsable du traitement, à moins qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts avec son précédent mandat ni aucune suspicion d'atteinte à son secret professionnel. En cas de doute, il n'intervient pas. Les incompatibilités et interdictions visées s'étendent également aux avocats visés à l'article 4.16.
История на изменения
- Règl. du 22.05.2017 – M.B. 03.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017