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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat чл. 3.32

Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 7. Formation continue

В силаОфициален текст

Le conseil de l’Ordre contrôle, selon des modalités qu’il arrête, le respect de l’obligation de formation continue par les membres de son barreau. Il convoque l’avocat défaillant et peut lui accorder, pour régulariser sa situation, un délai dont il fixe la durée en fonction du manquement constaté, sans préjudice du respect de ses obligations pour la nouvelle période de référence définie à l’article 3.35 en cours.

История на изменения
  • M.B. 17.01.2013