Code déonto. avocat ст. 3.32

Le conseil de l’Ordre contrôle, selon des modalités qu’il arrête, le respect de l’obligation de formation continue par les membres de son barreau. Il convoque l’avocat défaillant et peut lui accorder, pour régulariser sa situation, un délai dont il fixe la durée en fonction du manquement constaté, sans préjudice du respect de ses obligations pour la nouvelle période de référence définie à l’article 3.35 en cours.