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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 3.31

Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 7. Formation continue

ДействуетОфициальный текст

§ 1. Le conseil de l’Ordre peut, sur demande motivée d’un avocat, le dispenser en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, de justifier de sa formation continue. Il peut également l’autoriser à suivre, notamment à l’étranger, une formation particulière non encore agréée ou lui allouer une attribution particulière de points pour une prestation nécessitant une formation particulière. § 2. Une fois inscrit au tableau de l’Ordre, l’avocat stagiaire justifie d’un nombre de points proportionnel à la période ayant couru de la fin de ses deux premières années de stage jusqu’à l’issue de la période de référence définie à l’article 3.35. § 3. En cas de suspension de l’exercice de la profession d’avocat, le nombre de points de formation requis se calcule prorata temporis.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013