Code déonto. avocat ст. 3.35

La période de référence est de trois ans et se calcule par triennat à dater du 1er janvier 2010. Exceptionnellement, la période de référence qui a débuté le 1er janvier 2019 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation s’applique également aux formations visées par l’article 2.24 § 4 et par l’article 2.39 alinéa 1 du présent code. (inséré par règl. du 14.06.2021 – M.B. – E.E.V. 30.06.2021)