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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 3.33

Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 7. Formation continue

ДействуетОфициальный текст

L’avocat qui quitte un barreau pour en rejoindre un autre demande préalablement au conseil de l’Ordre la valorisation des points de formation qu’il a obtenus jusqu’à la date de son omission du tableau, de la liste des stagiaires, ou de la liste des avocats communautaires. Il lui remet à cet effet tous documents justificatifs de sa formation se rapportant à la période de référence définie à l’article 3.35 en cours.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013