Code déonto. avocat ст. 3.30

L’agrément d’une formation implique également le paiement par l’organisateur au profit de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone d’une redevance d’un montant égal à un droit d’inscription à la formation, au taux plein, avec un minimum de 100 euros et un maximum de 650 euros. Cette redevance n’est pas due pour les formations agréées de plein droit en exécution de l’article 3.28.