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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 3.29

Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 7. Formation continue

ДействуетОфициальный текст

L’agrément d’une formation, même de plein droit, implique que son organisateur ait mis au point un système permettant de garantir que les attestations de présence ou de suivi ne sont délivrées qu’aux avocats ayant effectivement suivi la formation. En cas d’assistance partielle, l’attestation en fait mention et les points de formation sont accordés en proportion.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013