Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 4.5
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 1. Cabinet et cotisation à l’Ordre d’avocats
Les cotisations à l’Ordre sont dues par année civile. En cas de transfert du cabinet principal d’un Ordre d’avocats à un autre ou de transfert du cabinet secondaire ou de transformation du cabinet secondaire en cabinet principal, le barreau d’accueil ne peut réclamer de cotisation pour l’année en cours.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013