Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 4.5
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 1. Cabinet et cotisation à l’Ordre d’avocats
Les cotisations à l’Ordre sont dues par année civile. En cas de transfert du cabinet principal d’un Ordre d’avocats à un autre ou de transfert du cabinet secondaire ou de transformation du cabinet secondaire en cabinet principal, le barreau d’accueil ne peut réclamer de cotisation pour l’année en cours.
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- M.B. 17.01.2013