Code déonto. avocat чл. 4.56

Lorsque le conseil de l’Ordre est saisi, en vertu de l’article 477octies § 5 du code judiciaire, d’une demande tombant dans le champ d’application à la fois de l’article 4.54 et de l’article 4.55, les dispositions de ces deux articles s’appliquent cumulativement.