Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 5.16
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 2. Aide juridique — Section 1 – Obligation d'information et secret professionnel
Le secret professionnel interdit à l’avocat désigné de faire état, à un quelconque stade de la procédure, des confidences reçues de son client.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013