Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 5.16

Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 2. Aide juridique — Section 1 – Obligation d'information et secret professionnel

In forceOfficial text

Le secret professionnel interdit à l’avocat désigné de faire état, à un quelconque stade de la procédure, des confidences reçues de son client.

Amendment history
  • M.B. 17.01.2013