Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.17
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 2. Aide juridique — Section 2 – Compendium de l'aide juridique
L’avocat respecte les dispositions du compendium de l’aide juridique adopté par l’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 19 octobre 2020 et annexé au présent code.
Amendment history
- Règlement du 19.10.2020 – M.B. 18.12.2020 – E.E.V. 01.09.2020