Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 5.32
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 3 – Contentieux des honoraires
En cas de procédure judiciaire et d’arbitrage, l’avocat est tenu de se faire assister ou représenter par un confrère.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013