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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 5.32

Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 3 – Contentieux des honoraires

In forceOfficial text

En cas de procédure judiciaire et d’arbitrage, l’avocat est tenu de se faire assister ou représenter par un confrère.

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  • M.B. 17.01.2013