Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 5.4
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 1. Publicité
L'avocat peut énumérer les matières et les modes alternatifs de règlement des conflits qu'il pratique habituellement.
Il ne peut faire état d'une spécialisation que si elle lui a été reconnue en application des dispositions du présent code relatives aux spécialisations.
История на изменения
- Règlement du 25.03.2013 – M.B. 16.04.2013 – E.E.V. 01.08.2013