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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 5.4

Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 1. Publicité

Van krachtOfficiële tekst

L'avocat peut énumérer les matières et les modes alternatifs de règlement des conflits qu'il pratique habituellement.

Il ne peut faire état d'une spécialisation que si elle lui a été reconnue en application des dispositions du présent code relatives aux spécialisations.

Wijzigingsgeschiedenis
  • Règlement du 25.03.2013 – M.B. 16.04.2013 – E.E.V. 01.08.2013