Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 6.28
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 3. Succession d’avocats
L’avocat qui succède à un confrère l’informe aussitôt de son intervention et s’enquiert des honoraires et frais qui lui sont dus. Il avise également les conseils des autres parties et les juridictions concernées.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013