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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 6.28

Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 3. Succession d’avocats

Van krachtOfficiële tekst

L’avocat qui succède à un confrère l’informe aussitôt de son intervention et s’enquiert des honoraires et frais qui lui sont dus. Il avise également les conseils des autres parties et les juridictions concernées.

Wijzigingsgeschiedenis
  • M.B. 17.01.2013