Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.28
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 3. Succession d’avocats
L’avocat qui succède à un confrère l’informe aussitôt de son intervention et s’enquiert des honoraires et frais qui lui sont dus. Il avise également les conseils des autres parties et les juridictions concernées.
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013