Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat чл. 6.5
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 1. Correspondance échangée entre les avocats
L’expéditeur d’une lettre visée à l’article 6.4 peut néanmoins la rendre confidentielle à condition d’en faire mention expressément. Le destinataire est alors obligé de la considérer comme telle et de la traiter en conséquence.
История на изменения
- M.B. 17.01.2013