Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 6.5
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 1. Correspondance échangée entre les avocats
L’expéditeur d’une lettre visée à l’article 6.4 peut néanmoins la rendre confidentielle à condition d’en faire mention expressément. Le destinataire est alors obligé de la considérer comme telle et de la traiter en conséquence.
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- M.B. 17.01.2013