Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 6.4
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 1. Correspondance échangée entre les avocats
Par dérogation à l’article 6.1, la correspondance échangée entre les avocats et les mandataires de justice qui sont avocats est officielle.
История изменений
- M.B. 17.01.2013