Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 6.1
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 1. Correspondance échangée entre les avocats
La correspondance entre les avocats est confidentielle. Même lorsque les conseils sont d’accord, elle ne peut être produite qu’avec l’autorisation du bâtonnier. Cette disposition vise aussi bien la production judiciaire qu’extra-judiciaire.
История изменений
- M.B. 17.01.2013