Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 5.48
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 5. Conflits d’intérêts (Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V.
Les avocats exerçant leurs activités en commun ou dont la communication vers le public les fait apparaître comme exerçant leurs activités en commun sont soumis entre eux aux mêmes règles de conflit d’intérêts que l’avocat exerçant individuellement sa profession. Il en est de même pour les avocats exerçant leurs activités en utilisant la même organisation ou structure matérielle, telle que l’usage en commun de locaux, à moins que, d’une part, il ne puisse pas en être raisonnablement déduit qu’ils exercent leur profession en commun et que, d’autre part, l’étanchéité entre leurs dossiers respectifs soit assurée.
История изменений
- Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V. 01.09.2017 – Mod. par règl. du 29.04.2019 – M.B. 14.05.2019 – E.E.V. 01.09.2019