Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 5.47
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 5. Conflits d’intérêts (Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V.
Le bâtonnier apprécie si une circonstance exceptionnelle justifie une dérogation aux règles de prévention et de résolution des conflits d’intérêts.
История изменений
- Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V. 01.09.2017