Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat чл. 8.6

Titre 8 – Dispositions disciplinaires — Chapitre 1. Exécution des peines de suspension

В силаОфициален текст

Les avocats associés ou collaborateurs visés au chapitre 4 du titre 4 du présent code ne peuvent, durant la période de la suspension de leur associé ou collaborateur, remplacer celui-ci dans les dossiers dont il est titulaire ou qui sont traités en son nom, sauf dérogation spécialement motivée, accordée par le bâtonnier dans des circonstances exceptionnelles et urgentes.

История на изменения
  • M.B. 17.01.2013