TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE чл. 24Autres opérations
Outre les opérations résultant de leurs missions, la BCE et les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations aux fins de leur infrastructure administrative ou au bénéfice de leur personnel.
Цитиран от
Практика на Съда на ЕС по този член · 1 решения
- C-221/17 12.03.2019 M.G. Tjebbes и др. срещу Minister van Buitenlandse Zaken ECLI:EU:C:2019:189