TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 24Autres opérations

In forceOfficial text

Outre les opérations résultant de leurs missions, la BCE et les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations aux fins de leur infrastructure administrative ou au bénéfice de leur personnel.

Cited by

TFUE Art. 129
TFUE Art. 4

Case law of the EU Court on this article · 1 judgments

C-221/17 12.03.2019 M.G. Tjebbes and Others v Minister van Buitenlandse Zaken ECLI:EU:C:2019:189