TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE чл. 278(ex-article 242 TCE)
Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.