TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE чл. 279(ex-article 243 TCE)
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.
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Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.