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Règl. injonction de payer · Règlement (CE) 1896/2006 — procédure européenne d'injonction de payer

Règl. injonction de payer чл. 24Représentation en justice

В силаОфициален текст

La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est obligatoire:

a) ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne;

b) ni pour le défendeur en ce qui concerne l'opposition à une injonction de payer européenne.