Règl. injonction de payer · Règlement (CE) 1896/2006 — procédure européenne d'injonction de payer
Règl. injonction de payer Art. 24Représentation en justice
La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est obligatoire:
a) ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne;
b) ni pour le défendeur en ce qui concerne l'opposition à une injonction de payer européenne.