Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission · Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission чл. 12

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Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.