Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission · Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission Art. 12

In forceOfficial text

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.