Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre чл. 1

L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit :

I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention " R. 323-10 ".

II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu :