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Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre · Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social

Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre Art. 1

In forceOfficial text

L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit :

I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention " R. 323-10 ".

II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu :