Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l' чл. 1

La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit :

- le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.