Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l' Art. 1
La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
- le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2010-06-14
Refers to
- Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l' Art. 7