Décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forf чл. 1

Le chef et les membres de la mission interministérielle d'enquête visée à l'article 38-1 du code des marchés publics peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire, attribuée dans les conditions définies ci-après, des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.