Décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forf · Décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1 du code des marchés publics

Décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forf Art. 1

In forceOfficial text

Le chef et les membres de la mission interministérielle d'enquête visée à l'article 38-1 du code des marchés publics peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire, attribuée dans les conditions définies ci-après, des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.

Refers to

Décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forf Art. 38

Cited by

Décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forf Art. 2