Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et co · Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture

Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et co чл. 18

Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux de la conchyliculture.

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Les comités régionaux de la conchyliculture doivent inscrire dans leurs prévisions de dépenses les frais occasionnés par la mise en oeuvre d'une décision du comité national.

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En vigueur depuis le 2011-12-03