Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et co чл. 19
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux de la conchyliculture.
En cas d'impossibilité pour une section régionale de la conchyliculture d'effectuer les opérations financières qui lui sont nécessaires, notamment en cas de vacance de la présidence, le président du Comité national de la conchyliculture est habilité à les effectuer au nom de la section régionale de la conchyliculture défaillante et à son compte.