Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et co чл. 20

Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les préfets des régions littorales et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.